Naissance

Acte de reconnaissance

La reconnaissance est une démarche volontaire ayant pour but d'établir la filiation d'un enfant né ou à naitre lorsque les parents ne sont pas mariés ensemble.
lle se caractérise par la signature d'un acte authentique devant l'officier d'état civil.

La filiation est automatique pour les couples mariés, aucune démarche n'est nécessaire.

Démarche
Avant la naissance 
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
Si le père fait la déclaration seul, il doit pouvoir indiquer les nom, prénom(s), date et lieu de naissance de la mère ou présenter une photocopie de la carte d'identité de la mère.

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

A la naissance 
Si le père ne l'a pas fait avant il peut encore reconnaitre son enfant lors de la déclaration de naissance. Il devra dans ce cas se présenter personnellement à la mairie du lieu de naissance (dans les 5 jours qui suivent la naissance), muni de la déclaration d'accouchement, de sa pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Après la naissance 
La reconnaissance paternelle peut aussi être effectuée après la naissance. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

La mairie du lieu de naissance indiquera cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille. Elle devra officiellement en aviser la mère.


Pièces à fournir
Pièces d'identité des père/mère
Livret de famille ou acte de naissance de l'enfant si la reconnaissance a lieu après la naissance
Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Cas particuliers
Une mère qui a accouché sous X, et qui souhaite lever le secret de son identité dans le délai légal, doit faire une reconnaissance pour que le lien de filiation avec son enfant soit établi.

Déclaration de naissance

Toute naissance survenue sur le territoire d'une commune doit obligatoirement être déclarée dans les 5 jours à l'officier d'état civil de la commune.
ATTENTION : passé le délai de 5 jours, la naissance ne peut être déclarée qu'en vertu d'un jugement rendu, dans les 6 mois, par le tribunal judiciaire. Sans déclaration de naissance, un enfant n'a donc pas d'existence juridique et les parents ne peuvent faire valoir les droits liés à cet événement.

Les formalités doivent être faites sur la commune de naissance, ce qui est en général fait par la maternité directement

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