PACS

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune 

Depuis le 1er novembre 2017, pour faire enregistrer leur Pacs, les futurs partenaires doivent s'adresser soit à la Mairie du lieu de leur résidence commune, soit à un notaire.

A savoir
L'enregistrement du PACS s'effectue, uniquement sur rendez-vous
La conclusion d'un Pacs n'ouvre pas les mêmes droits qu'un mariage 

Enregistrer un PACS
La conclusion d'un Pacs répond à certaines conditions et ouvre des obligations. 
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble déposer leur pacte civil de solidarité, munis des documents originaux indiqués ci-dessous.
En cas d'empêchement grave de l'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple pour enregistrer le Pacs.

Documents à préparer   Télécharger le dossier sur service.public.fr

• la convention de Pacs doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires - cerfa n°15726*02
• la déclaration conjointe d'un Pacs et les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune  - cerfa n°15725*02
• la copie intégrale ou l'extrait avec filiation des actes de naissance de moins de trois mois (six mois pour un partenaire de nationalité étrangère),
• une pièce d'identité en cours de validité.

En outre, les personnes de nationalité étrangère doivent fournir les pièces suivantes.
Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes,
un certificat de non-Pacs datant de moins de trois mois,
une attestation de non-inscription au répertoire civil afin de vérifier l'absence de tutelle ou de curatelle pour les personnes de nationalité étrangère qui vivent en France depuis plus d'un an.


Après avoir enregistré le Pacs
 l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
- au moyen du récépissé d'enregistrement, remis par l'officier d'état civil,
- au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
- et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
- ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Refus d'enregistrement
En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Prendre rendez-vous en mairie. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.