Changement de nom - procédure simplifiée -

La Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, assouplit les règles sur le nom d'usage et facilite le changement de nom de famille.

Depuis le 1er juillet 2022 il est possible de changer son nom de famille en s’adressant à l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance

Pour en savoir plus sur service public.fr et sur le site du ministère de l'Interieur

Conditions d'obtention

• Être majeur
• Être né et/ou être domicilié à Mégevette (pour pouvoir faire sa demande à Mégevette)
• Le nouveau nom doit être issu de ceux qui figurent sur l’acte de naissance du demandeur au titre de la filiation

Démarche

• Le dossier (voir Pièces à fournir) peut être déposé en personne 
• Un mois (au minimum) après la demande , il faut se présenter en personne en mairie pour confirmer sa demande
• Après cette confirmation, la Mairie consignera le changement de nom et procédera, ou fera procéder, à la mise à jour des actes d’état civil impactés par cette décision.

Pièces à fournir

- Formulaire CERFA 16.229*01 dûment complété
- Carte nationale d'identité
- Acte de naissance du demandeur (délivré depuis moins de 3 mois)
- Acte de mariage le cas échéant (sauf si le mariage a été dissous) (délivré depuis moins de 3 mois)
- Acte de naissance du conjoint ou du partenaire (si mariage ou PACS non dissous) (délivré depuis moins de 3 mois)
- Actes de naissance des enfants et le cas échéant de leur acte de mariage non dissous (délivrés depuis moins de 3 mois)
- Consentement écrit des enfants de plus de 13 ans (voir modèle dans le formulaire de demande)
- Justificatif de domicile 

Remarques

Si le demandeur souhaite porter un autre nom que ceux figurant sur son acte de naissance, il doit alors s’adresser au ministère de la justice (changement de nom par décret pour motif légitime, article 61 et suivants du code civil)

Coût
Gratuit

Délais
Un délai d'un mois minimum doit être respecté entre la formulation de la demande et sa confirmation par le demandeur