Changement de prénom

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Justice du 21ème siècle, le 20 novembre 2016, les demandes de changement de prénoms (d'adjonction, suppression ou d'inversion) doivent être adressées au Maire de la commune de son domicile ou au Maire de la commune de son lieu de naissance. (cf. article 60 du code civil).

A savoir
La demande doit être déposée en personne par le demandeur.
Si la demande concerne un mineur, la présence des deux parents est obligatoire, ainsi que celle du mineur de plus de 13 ans.

Conditions d'obtention
Etre né et/ou résider à Mégevette
La demande doit présenter un intérêt légitime dûment justifié (voir Pièces à fournir).

Démarche
1. Se présenter en Mairie pour retirer le formulaire - complétude -

Formulaire pour les majeurs 
Formulaire pour les mineurs âgées de 13 à 18 ans (attention : présence obligatoire) 
Formulaire pour les mineurs de moins de 13 ans 

2. La demande est instruite par le service et soumise à la décision de l'Officier d'Etat-Civil.
3. L'usager est informé de la décision.

Si refus, le dossier est transmis au procureur de la République qui devra se prononcer à son tour. En cas de nouveau refus, l'intéressé pourra saisir le juge aux affaires familiales.

Si accord, la Mairie met à jour ou fait mettre à jour les actes d'état civil concernant le demandeur, charge à ce dernier ensuite de faire modifier tous ses documents administratifs (carte d'identité, liste électorale, passeport, assurance maladie, CAF etc.)

Pièces à fournir

ATTENTION : PRESENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX ET LEURS PHOTOCOPIES.
Justificatif d'identité de la personne concernée (et de ses parents si elle est mineure) en cours de validité.
Justificatif de résidence récent
Copie intégrale de l’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois
Copies intégrales des actes d'état civil devant être modifiés suite au changement de prénom (le cas échéant : mariage(s), actes de naissance des enfants et/ou du conjoint) délivrées depuis moins de 3 mois.
Justificatifs liés au(x) motif(s) de la demande 

Selon sa situation, produire les justificatifs suivants :
- Enfance ou scolarité : Bracelet de naissance, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes , etc.
- Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité, copies de courriels professionnels, bulletins de paye.
- Vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.
- Vie personnelle (famille, amis, loisirs,) : attestations de proches (accompagnées d'une pièce d'identité), certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.

Plus d'infos sur service.public.fr