L'attestation d'accueil

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L'attestation d'accueil s'établit pour l'obtention d'un visa touristique, pour une personne venant en France pour un séjour de moins de 3 mois.
Elle sera demandée à l'invité par le Consulat ou l'Ambassade de France de certains pays hors Union Européenne.

A savoir
Aucune demande d'attestation d'accueil ne pourra être déposée sans la totalité des pièces et renseignements exigés ; aucune demande ne peut être signée en urgence.

Conditions d'obtention
L'hébergeant, demandeur de l'attestation d'accueil, doit justifier de ressources suffisantes, et d'un logement sur Mégevette lui permettant d'accueillir une ou plusieurs personnes

Démarche
Se présenter à la mairie muni des justificatifs nécessaires à la création du dossier ainsi que des informations suivantes :

  • Noms, prénoms, dates et lieux de naissance de(s) l'invité(s)
  • Numéro(s) de passeport et date de début et de fin de validité
  • Adresse(s) à l'étranger
  • Dates du séjour (dates effectives du séjour, qui doivent correspondre à celles du visa)
  • Informations relatives à l'assurance séjour de(s) l'invité(s)
  • (assurance délivrée par un organisme d'assurance agréé par les autorités consulaires et destinée à couvrir, pour la durée du séjour, les frais médicaux et hospitaliers pour un montant minimum de 30 000 €. Cette assurance sera réclamée lors de la demande de visa.)

Remarque : l'hébergeant a la possibilité de souscrire cette assurance à la place de son (ses) invité(s) auprès de tout organisme d'assurance exerçant en France.

Attention 

  • Peuvent figurer sur une même attestation d'accueil les époux avec les enfants mineurs.Une attestation supplémentaire doit être souscrite pour tout invité de plus de 18 ans.


Pièces à fournir
ATTENTION : PRESENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX.

Justificatif d'identité de l'hébergeant

  • Pour les usagers français ou ressortissants de l'Union Européenne : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité.
  • OU carte de séjour en cours de validité et si besoin, récépissé de renouvellement du titre de séjour.
Justificatif de logement de l'hébergeant

Les documents présentés doivent, obligatoirement, décrire le nombre de pièces composant le logement et la surface habitable de ce dernier.

  • Acte notarié d'achat ou attestation notariée (si l'acte de vente a été souscrit par le conjoint du demandeur, présenter une copie du livret de famille ou l'acte de mariage).

OU Contrat de location (bail) signé par le bailleur et le locataire (si le bail a été souscrit par le conjoint du demandeur, présenter une copie du livret de famille ou l'acte de mariage).

  • ET Justificatif de domicile de moins de trois mois (Facture d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou portable, attestation CAF mentionnant le versement des APL, attestation d’assurance habitation, avis d’imposition sur le revenu ou taxe d’habitation, quittance de loyer émanant d’une agence immobilière).

L'hébergeant doit également déclarer le nombre de personnes qui occupent habituellement et temporairement le logement en précisant leur lien de parenté et leur âge.

Justificatif de ressources de l'hébergeant

  • Pour les actifs : justificatifs de revenus récents (fiches de salaires des trois derniers mois - de l’hébergeant ou de son conjoint ou compagnon de vie commune, OU extrait k-bis et dernier bilan comptable)
  • Pour les non actifs : attestation de versements pôle emploi et/ou CAF
  • Pour les retraités : pension du dernier trimestre
  • Pour les étudiants : attestation de bourse (indiquant le montant) OU attestation bancaire avec indication du versement régulier d'une somme indiquée par la banque.

Cas particuliers
Mineur non accompagné
Pièce supplémentaire à fournir :

  • Attestation parentale, établie sur papier libre (signature légalisée), précisant l'objet du séjour, la durée du séjour de l'enfant et la personne à qui l'enfant est confié (qui doit obligatoirement être l'hébergeant).

Dispense d'attestation d'accueil

  • associations et personnes morales
  • ou usagers dispensés de fait par leur nationalité (cf. Service Public / Attestation d'accueil / Etrangers concernés et dispensés)
  • ou dans les cas suivants :

- séjour en France dans un hôtel
- séjour humanitaire
- échange culturel
- séjour lié à la maladie grave ou les obsèques d'un proche
- usager