Inscriptions liste électorale - principale et complémentaire-

Listes électorales.

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales
Vérifier son inscription sur les listes électorales de Mégevette, ainsi que le lieu de son bureau de vote en cliquant ici (Attention : inscrire le nom de naissance et tous les prénoms) ou cic

Les inscriptions ou les changements d’adresse à l’intérieur de la commune s’effectuent en ligne ou auprès du service des Elections, sur la base de pièces justificatives du nouveau domicile.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales peuvent être déposées tout au long de l'année et au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour du scrutin.

Pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, le demandeur doit remplir deux conditions cumulatives :

avoir la qualité d'électeur français ou citoyen de l’union européenne,
être majeur et jouir de ses droits civils) et avoir une attache avec la commune.

Démarche
Les demandes d'inscription sont déposées soit au moyen du formulaire d'inscription prévu à cet effet CERFA citoyen français, CERFA Citoyen non français de l'Union Européenne soit sur papier libre, accompagné des pièces permettant de justifier la nationalité, l'identité et l'attache avec la commune du demandeur.

Trois possibilités pour s'inscrire

En ligne, les inscriptions en ligne se font uniquement via mon service-public.fr
En mairie avec les pièces justificatives
Par courrier postal :

En envoyant la demande et une photocopie des pièces justificatives à l'adresse suivante :
Mairie
Service population - élections
88 route de la vallée du risse
74490 Mégevette

Pièces à fournir

1. Justificatif d'identité

Le demandeur doit fournir une copie de sa carte nationale d'identité ou de son passeport en cours de validité ou expiré depuis moins de cinq ans à la date du dépôt de la demande.

A défaut d'un justificatif d'identité, le demandeur doit fournir au moins deux documents, un pour prouver sa nationalité et le second pour prouver son identité :

a) Preuve de la nationalité

soit un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de trois mois.
soit, à défaut d'un acte de naissance, une des pièces suivantes :
- une déclaration d'acquisition de la nationalité française à son nom, dûment enregistrée ;
- une copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
- un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal d'instance ou une copie du décret de naturalisation.

b) Preuve d’identité, une des pièces suivantes

carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire,
carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat,
carte vitale avec photographie,
carte du combattant avec photographie, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
carte d'invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie,
carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie,
carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires,
permis de conduire sécurisé conforme au format Union européenne,
permis de chasser avec photographie, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces titres doivent impérativement être en cours de validité.

2. Preuve de l’attache avec la commune

a) Si le demandeur habite (est domicilié) à Mégevette, il doit fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois, comportant ses nom et prénom :

attestation ou facture établie par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe ou par l'assurance habitation et correspondant à une adresse située dans la commune
bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la commune
quittance de loyer faite par un professionnel non manuscrite

b) Si le demandeur à la qualité de contribuable Mégevan :
Possède cette qualité toute personne qui, l'année de la demande d'inscription, figure pour la deuxième fois, sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales (l'inscription pour la deuxième année consécutive au rôle des contributions doit être effective lors de la demande d'inscription).
Les contributions auxquelles il est fait référence sont : la taxe d'habitation (jusqu’en 2023), les taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le demandeur doit fournir les avis d'imposition reçus pour les deux années concernées à son nom.

A défaut, peut être présenté un certificat établi par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) attestant que, l'année de la demande d'inscription, le demandeur figure pour la deuxième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales.

c) Si le demandeur a la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique :
Possède cette qualité toute personne qui a, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle. Le demandeur doit fournir :

Pour attester de la qualité de gérant (dirigeant), la décision de nomination (ou un extrait) ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société ;
pour attester de la qualité d'associé majoritaire ou unique :
- - d'une société à responsabilité limitée (SARL), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple, société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l'acte de cession de parts ;
- - d'une société anonyme (SA), société en commandite par actions (SCA), société par actions simplifiée (SAS) : une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu'il dirige.

dans les deux cas :

une attestation sur l'honneur de la continuité de sa qualité (c'est-à-dire qu'il détient bien la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription),
un document attestant de l'inscription de la société en question au rôle de la commune depuis au moins deux ans.

Après cette date limite d'inscription ne peuvent s'inscrire que les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

Les fonctionnaires, agents des administrations publiques mutés ou mis à la retraite et les militaires retournant à la vie civile, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de mutation ou de mise à la retraite ;

Les personnes qui déménagent sur Grenoble pour un motif professionnel, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date du changement de domicile ;
Les françaises et français atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er janvier et la veille de chaque tour de scrutin (l'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans qui se sont fait recenser dans les 3 mois de leur 16 ans et qui n'ont pas déménagé (voir Recensement citoyen) ;
Les personnes ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.

Cas particuliers

Inscription après la date limite d’inscription fixée légalement

Ne peuvent s’inscrire que les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

Les fonctionnaires, agents des administrations publiques mutés ou mis à la retraite et les militaires retournant à la vie civile, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de mutation ou de mise à la retraite
Les personnes qui déménagent sur Mégevette pour un motif professionnel, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date du changement de domicile
Les françaises et français atteignant l’âge de 18 ans entre le 1er janvier et la veille de chaque tour de scrutin (l’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans qui se sont fait recenser dans les 3 mois de leur 16 ans et qui n'ont pas déménagé (voir Recensement citoyen)
Les personnes ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice

Ressortissants européens

Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous avez le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises.Vous ne pouvez pas voter lors d'autres élections françaises.

Le demandeur se doit de remplir les mêmes conditions que les citoyens français, et fournir :
- une copie de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité;
- un justificatif d'attache avec la commune (voir ci-dessus, idem que pour les citoyens français);
- une déclaration écrite comprenant ses nom, prénom, nationalité et adresse, par laquelle il atteste n'être pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant et il s'engage à exercer son droit de vote aux élections européennes uniquement en France.

Le ressortissant européen a la possibilité de demander sa radiation des listes complémentaires. La demande de radiation peut être déposée toute l'année. Si l'électeur souhaite être radié en vue d'un scrutin en particulier, sa demande doit être déposée avant le sixième vendredi précédent l'élection des représentants au Parlement européen ou l'élection municipale.

Français résidant à l'étranger

Les Français inscrits sur une liste électorale d'un Consulat dans un pays étranger doivent voter dans leur consulat.
Lorsque l'électeur rentre en France, il doit, avant de quitter le pays, demander sa radiation des listes électorales du Centre de Vote à l'étranger. En cas d'oubli, cette démarche peut être demandée auprès du Ministère des Affaires étrangères.